Conditions Générales du Programme d’Affiliation PRANACOOK

PRANACOOK
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 8 impasse des Landes 

 12320 Conques-en-Rouergue (France)
RCS Rodez : 988 797 072 

SIRET : 988 797 072 00010 

TVA intracommunautaire : FR84 988797072
Activité principale : vente à distance sur catalogue spécialisé (vente en ligne d’ustensiles de cuisine) 

(acceptation par lecture et validation électronique)

Date de mise en ligne : 21 février 2026

Ces Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») définissent les règles applicables au programme d’affiliation proposé par PRANACOOK (ci-après « PRANACOOK » ou « la Marque ») à toute personne souhaitant promouvoir les produits PRANACOOK via un code promotionnel et percevoir une commission (ci-après « l’Affilié »).

L’Affilié reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant son inscription au programme. Cette acceptation vaut engagement contractuel.

Références légales utiles (non exhaustives) :

• Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale. (Légifrance)
• Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 (seuil de 1 000 € HT/an pour l’obligation de contrat écrit, sous peine de nullité, pour un même objectif promotionnel). (Légifrance)
• Information Service-public.fr sur l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et la logique du seuil. (Service Public)
• Guide officiel « influence commerciale » (Ministère de l’Économie) rappelant notamment l’intérêt/obligation du contrat et les règles fiscales (avantages en nature, etc.).
• Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, publicité dissimulée). (Légifrance)
• Recommandations déontologiques ARPP sur la communication publicitaire numérique (transparence). (ARPP)

Article 1 — Définitions

1.1. « Affilié » : toute personne physique ou morale admise au Programme d’Affiliation PRANACOOK et disposant d’un code promotionnel personnel (et le cas échéant d’un lien de suivi) permettant d’attribuer des ventes.

1.2. « Programme » : le programme d’affiliation PRANACOOK régi par les présentes Conditions.

1.3. « Code Promotionnel » : code attribué par PRANACOOK à l’Affilié, strictement personnel, destiné à être communiqué par l’Affilié à son audience selon les conditions des présentes.

1.4. « Vente éligible » : commande effectivement payée, non annulée, non remboursée, non rétrofacturée (chargeback), attribuée de manière fiable au Code Promotionnel de l’Affilié selon les systèmes de tracking PRANACOOK.

1.5. « Ventes exclues » : ventes non commissionnables, notamment (liste non limitative) :

• commandes annulées, remboursées ou faisant l’objet d’un chargeback ;
• commandes suspectées de fraude ou de détournement (auto-achat frauduleux, génération artificielle, etc.) ;
• ventes résultant de la diffusion du code sur des plateformes de coupons/deals/cashback non autorisées ;
• ventes attribuées à des campagnes internes PRANACOOK (emailing, retargeting, campagnes payantes PRANACOOK, CRM), lorsque l’attribution au Code n’est pas directe/fiable ;
• toute vente ne respectant pas les présentes Conditions.

1.6. « Contenu » : toute publication, story, vidéo, live, article, podcast, ou tout autre contenu éditorial ou publicitaire diffusé par l’Affilié, mentionnant PRANACOOK et/ou le Code Promotionnel.

Article 2 — Objet et fonctionnement du Programme

2.1. PRANACOOK autorise l’Affilié, à titre non exclusif, à promouvoir certains produits PRANACOOK et à communiquer un Code Promotionnel à son audience, dans le respect strict des présentes Conditions.

2.2. En contrepartie des Ventes éligibles attribuées au Code Promotionnel, PRANACOOK verse à l’Affilié une commission dans les conditions définies à l’Article 6.

2.3. PRANACOOK se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature, sans justification, ainsi que de retirer l’accès au Programme conformément aux Articles 10 et 11.

Article 3 — Admission, identité et informations

3.1. PRANACOOK peut demander à tout moment à l’Affilié toute information nécessaire à la gestion du Programme (identité, coordonnées, moyens de paiement, informations fiscales), y compris pour satisfaire à ses obligations légales et comptables.

3.2. L’Affilié déclare fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner l’exclusion immédiate du Programme.

3.3. Particuliers : le Programme est ouvert aux personnes non professionnelles. L’Affilié reconnaît toutefois que les sommes perçues peuvent constituer des revenus imposables et/ou soumis à obligations déclaratives, sous sa seule responsabilité. Le guide officiel rappelle que les revenus et avantages en nature liés à l’influence commerciale doivent être déclarés, dès le premier euro, selon la situation de chacun.

Article 4 — Statut des parties (indépendance)

4.1. L’Affilié agit en toute indépendance. Les présentes Conditions ne créent :

• aucun contrat de travail,
• aucun lien de subordination,
• aucun mandat de représentation,
• aucun contrat d’agent commercial.

4.2. L’Affilié ne peut en aucun cas engager PRANACOOK, négocier au nom de PRANACOOK, ni se présenter comme représentant officiel de PRANACOOK.

4.3. L’Affilié organise librement ses actions, sous réserve du respect strict des présentes Conditions et des lois applicables.

Article 5 — Obligations générales de l’Affilié (conformité, loyauté, image)

5.1. Obligation de conformité légale
L’Affilié s’engage à respecter toutes lois et règlements applicables en France, notamment en matière de transparence publicitaire, pratiques commerciales et protection des consommateurs. (Légifrance)

5.2. Obligation de loyauté et de bonne foi
L’Affilié s’interdit tout comportement susceptible de tromper le public (publicité dissimulée, fausses allégations, omissions essentielles), notamment au regard des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses. (Légifrance)

5.3. Protection de l’image de marque (clause « brand safety »)
L’Affilié s’interdit toute publication, association, mise en scène ou communication susceptible de nuire à l’image de PRANACOOK, notamment (liste non limitative) :

• propos haineux, discriminatoires, violents, diffamatoires ;
• contenus illégaux ou incitant à des pratiques illégales ;
• contenus à caractère sexuel explicite ou pornographique ;
• mise en danger de personnes, harcèlement, intimidation ;
• association de PRANACOOK à des produits/services illicites ;
• discours ou pratiques contraires à l’ordre public.

5.4. Interdiction de dénigrement pendant le Programme
Pendant sa participation au Programme, l’Affilié s’interdit tout dénigrement public de PRANACOOK, de ses dirigeants, salariés, partenaires, produits ou services.

Article 6 — Commission : taux, assiette, calcul, exclusions

6.1. Taux
La commission de l’Affilié est fixée à 10 %.

6.2. Assiette de calcul (Net)
Sauf mention contraire expresse par PRANACOOK, la commission est calculée sur le montant net effectivement encaissé par PRANACOOK au titre de la Vente éligible, hors :

• TVA,
• frais de livraison,
• réductions/remises,
• remboursements ultérieurs, annulations, chargebacks.

6.3. Exclusions
Les Ventes exclues (Article 1.5) ne donnent lieu à aucune commission.

6.4. Contrôle et preuve d’attribution
Les systèmes de tracking et d’attribution PRANACOOK font foi pour déterminer si une vente est attribuable au Code Promotionnel. En cas d’anomalie technique, PRANACOOK s’efforcera de corriger lorsque cela est objectivement vérifiable, sans garantie de résultat.

6.5. Ajustements
Toute vente ultérieurement remboursée/annulée/chargeback pourra entraîner une régularisation (déduction) sur un relevé ultérieur.

Article 7 — Modalités de reporting, facturation et paiement

7.1. Relevé des commissions
Tous les 15 jours, PRANACOOK communique par email à l’Affilié un relevé indiquant le montant des commissions dues au titre des Ventes éligibles observées sur la période.

7.2. Facturation (ou équivalent)
Après réception du relevé, l’Affilié peut, quand il le souhaite, émettre une facture (ou tout document de demande de paiement conforme à son statut) correspondant au montant indiqué.

7.3. Paiement
Le virement est effectué après réception de la facture (ou document équivalent).
Délai de virement après réception : [à compléter si vous souhaitez fixer un délai] ; à défaut, « dans un délai raisonnable ».

7.4. Responsabilité fiscale et sociale
L’Affilié demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives aux sommes perçues. Le guide officiel rappelle l’existence d’obligations déclaratives, y compris pour des avantages en nature, selon les règles applicables à chaque situation.

Article 8 — Transparence publicitaire et mentions obligatoires

8.1. Principe
Dès qu’un Contenu a une finalité promotionnelle et qu’il existe une contrepartie (rémunération, commission, avantage, produit offert, etc.), l’Affilié doit signaler de manière claire, explicite et immédiate l’existence de la collaboration commerciale, conformément aux règles applicables à l’influence commerciale et aux recommandations de transparence. (Légifrance)

8.2. Modalités pratiques
L’Affilié s’engage à faire apparaître une mention non équivoque du type « collaboration commerciale », « partenariat rémunéré », « publicité », ou toute mention équivalente clairement compréhensible par le public, au moment et à l’endroit pertinents du Contenu (y compris dans les stories, reels, vidéos, etc.), afin d’éviter toute publicité dissimulée. (Légifrance)

8.3. Responsabilité de l’Affilié
L’Affilié assume seul la responsabilité de ses publications et de sa conformité. En cas de contrôle, mise en demeure, enquête, sanction, ou litige lié au défaut de mention, l’Affilié garantit PRANACOOK contre toute conséquence directement imputable à ses manquements.

Article 9 — Règles d’usage du Code Promotionnel et restrictions marketing

9.1. Caractère personnel
Le Code Promotionnel est personnel. L’Affilié ne doit pas le céder, le vendre, le louer, ni l’utiliser via des intermédiaires non autorisés.

9.2. Interdiction de publicité payante utilisant la marque
Il est strictement interdit à l’Affilié, directement ou indirectement, de mener des campagnes payantes (Meta Ads, Google Ads, TikTok Ads, etc.) intégrant :

• la marque PRANACOOK,
• les produits PRANACOOK,
• ou toute variante, faute d’autorisation écrite préalable de PRANACOOK.

9.3. Interdiction d’achat de mots-clés
Il est strictement interdit d’acheter, enchérir, ou cibler des mots-clés contenant « PRANACOOK » (et variantes proches, fautes d’orthographe, déclinaisons), sur tout moteur de recherche ou plateforme publicitaire (ex : Google Ads), sauf accord écrit préalable de PRANACOOK.

9.4. Interdiction des plateformes de coupons, cashback, deals
Il est strictement interdit de publier, distribuer ou référencer le Code Promotionnel sur des plateformes de coupons, deals, réductions, cashback, codes promo, forums de bons plans, agrégateurs, ou sites similaires, sauf accord écrit préalable de PRANACOOK.

9.5. Conséquences d’une violation
Toute violation des Articles 9.2, 9.3 ou 9.4 peut entraîner :

• désactivation immédiate du Code Promotionnel,
• exclusion immédiate du Programme,
• exclusion des ventes concernées de toute commission,
  sans préjudice de tout recours ou demande d’indemnisation si PRANACOOK subit un préjudice.

Article 10 — Validation, retrait et suppression des contenus

10.1. Retrait/modification à première demande
PRANACOOK peut demander à l’Affilié de modifier ou supprimer tout Contenu portant sur PRANACOOK, notamment en cas de non-conformité légale, de risque d’atteinte à l’image, ou de non-respect des présentes Conditions. L’Affilié s’engage à exécuter la demande dans les meilleurs délais.

10.2. Validation préalable (option)
PRANACOOK peut, au cas par cas, exiger une validation préalable d’un Contenu. Cette exigence, si elle est formulée, s’impose à l’Affilié.

Article 11 — Résiliation, exclusion, désactivation du Code

11.1. Résiliation à tout moment (sans faute)
L’Affilié et PRANACOOK peuvent mettre fin à la participation au Programme à tout moment.

11.2. Exclusion immédiate pour faute grave (sans préavis)
PRANACOOK peut exclure immédiatement l’Affilié et désactiver le Code Promotionnel, sans préavis, en cas de :

• atteinte à l’image de la marque,
• non-respect des lois applicables (transparence publicitaire, pratiques trompeuses, etc.),
• violation des restrictions marketing (Article 9),
• fraude ou tentative de fraude,
• manquement grave aux présentes Conditions.

11.3. Effets
À compter de la désactivation/exclusion, aucune nouvelle vente ne peut être commissionnée. Les commissions éventuelles sur des Ventes éligibles antérieures restent dues selon les règles de l’Article 6, sous réserve d’éventuelles régularisations (retours, remboursements, fraude).

Article 12 — Non-dénigrement post-programme (24 mois)

12.1. Pendant une durée de 24 mois suivant la fin de la participation de l’Affilié au Programme, l’Affilié s’interdit tout dénigrement public de PRANACOOK, de ses produits, services, dirigeants, salariés ou partenaires.

12.2. Cette clause n’interdit pas à l’Affilié :

• de respecter la loi,
• de répondre à une obligation légale,
• de témoigner en justice,
• d’exprimer un avis personnel loyal et factuel sans intention de nuire ni diffusion trompeuse.

Article 13 — Propriété intellectuelle et contenus : absence de cession automatique

13.1. Propriété des contenus
L’Affilié reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, vidéos, etc.).

13.2. Pas de réutilisation sans accord écrit
PRANACOOK ne réutilise pas les contenus de l’Affilié (site, réseaux sociaux, publicité, emailing, supports commerciaux) sans accord écrit préalable au cas par cas, conformément à votre choix.

13.3. Marques et signes distinctifs
PRANACOOK reste titulaire de ses marques, logos, visuels, noms de domaine, chartes, et plus généralement de ses droits. L’Affilié ne reçoit qu’un droit d’usage strictement limité au Programme, révocable à tout moment.

Article 14 — Confidentialité

14.1. Informations confidentielles
Sont confidentiels, notamment : taux de commission, conditions commerciales, chiffres de vente communiqués, performances, informations internes PRANACOOK, stratégies marketing, listes de produits à pousser, etc.

14.2. Obligation
L’Affilié s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles sans autorisation écrite préalable de PRANACOOK, sauf obligation légale.

Article 15 — Responsabilité et limitation de responsabilité

15.1. Aucune garantie de revenus
PRANACOOK ne garantit aucun volume de ventes, aucun niveau de performance, aucun revenu minimal à l’Affilié.

15.2. Plateformes et algorithmes
PRANACOOK n’est pas responsable des conséquences liées :

• aux changements d’algorithmes,
• aux baisses de portée,
• aux suspensions/fermetures de comptes,
• aux restrictions imposées par des plateformes tierces.

15.3. Site et service
PRANACOOK ne peut être tenue responsable d’interruptions temporaires du site, bugs, maintenances, ou indisponibilités, dès lors que PRANACOOK met en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir le service.

15.4. Responsabilité des contenus
L’Affilié est seul responsable de ses contenus, déclarations, allégations, promesses, et du respect de la loi.

Article 16 — Modification unilatérale des Conditions

16.1. PRANACOOK peut modifier à tout moment, y compris sans préavis, les présentes Conditions, le taux de commission, les règles d’attribution, les exclusions, les restrictions marketing, ou toute autre règle du Programme.

16.2. La version applicable est celle en vigueur au moment des Ventes éligibles considérées et/ou au moment de la participation de l’Affilié. PRANACOOK met à disposition la version à jour (par exemple sur une page dédiée).

16.3. En cas de désaccord avec une modification, l’Affilié peut mettre fin à sa participation au Programme (Article 11.1).

Article 17 — Contrat écrit obligatoire au-delà d’un seuil légal (règles influence)

17.1. Principe
Depuis le 1er janvier 2026, lorsque la somme des rémunérations et avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur, au cours d’une même année, pour un même objectif promotionnel, est supérieure ou égale à 1 000 € HT, un contrat écrit comportant certaines mentions devient obligatoire, sous peine de nullité, selon le décret applicable. (Légifrance)

17.2. Conséquence pratique
Si la relation PRANACOOK / Affilié entre dans ce champ (seuil atteint), l’Affilié accepte par avance de coopérer pour formaliser un contrat écrit conforme (identité des parties, missions, rémunération/avantages, etc.), en complément des présentes Conditions.

Article 18 — Données personnelles

18.1. PRANACOOK traite les données nécessaires à la gestion du Programme (inscription, suivi commissions, paiements, prévention fraude), conformément à sa politique de confidentialité.

18.2. L’Affilié s’engage à ne pas collecter ou traiter des données personnelles de clients PRANACOOK à partir du Programme, sauf base légale et autorisation expresse.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

19.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

19.2. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de PRANACOOK, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Article 20 — Acceptation

En validant son inscription et/ou en cochant la case d’acceptation, l’Affilié reconnaît :

• avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions ;
• s’engager à les respecter strictement ;
• comprendre que tout manquement peut entraîner l’exclusion immédiate et la désactivation du Code.