Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par Pranacook sur le site www.pranacook.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients non professionnels.

ARTICLE 1 – Champ d’application

• Les présentes CGV régissent, sans exception ni réserve, toutes les ventes effectuées par le Vendeur à destination d’acheteurs particuliers non professionnels (désignés ci-après « le Client » ou « les Clients »), souhaitant se procurer les articles proposés sur le site www.pranacook.com (ci-après « le Site »). Les Produits concernés sont les suivants : Ustensiles de cuisine.

   

• Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site www.pranacook.com et prévalent sur tout autre document ou condition. Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser la commande en ligne sur www.pranacook.com. Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques conservés par le Vendeur constituent la preuve des transactions réalisées entre les parties.
  

• Les principales caractéristiques des produits, incluant notamment les spécifications techniques, visuels, dimensions ou capacités, sont détaillées sur le site www.pranacook.com. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Le Client assume l’entière responsabilité de la sélection et de l’achat des Produits.

   

• Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit au moment de la commande (adresse, e-mail, etc.). En cas d’erreur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués au moment de la validation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
  Pranacook
  Capital social : 1500 euros
  Immatriculation: 988 797 072 R.C.S Rodez
  Adresse : 8 LES LANDES 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE
  Email : contact@pranacook.com
  Numéro de TVA intracommunautaire : FR84988797072

• Les Produits présentés sur le site www.pranacook.com sont proposés à la vente pour les zones géographiques suivantes : France métropolitaine et pays de l’Espace Schengen, hors DOM-TOM Suisse et Liechtenstein. En cas de commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés. Pour toute expédition en dehors de la France métropolitaine, les prix sont affichés hors taxes sur la facture, ainsi que les droits de TVA applicables au pays en vigueur. D’éventuels droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou autres redevances peuvent s’appliquer et restent à la charge exclusive du Client, qui en assume l’entière responsabilité.

   

ARTICLE 2 – Précommandes et Commandes

Il revient au Client de sélectionner, directement sur le site www.pranacook.com, les Produits qu’il souhaite commander, en suivant la procédure suivante :

• Toute commande ou précommande effectuée sur le site www.pranacook.com constitue un contrat de vente à distance, conclu entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve expressément le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un différend en cours relatif au règlement d’une commande antérieure. Dès validation de la commande ou précommande, un courrier électronique de confirmation récapitulatif sera adressé au Client par la société Pranacook. Ce message contiendra le détail de la commande (produits, quantités, prix, disponibilité, etc.). Le Client accepte expressément l’envoi de ce récapitulatif par voie électronique, valant confirmation de commande de la part de Pranacook. La facture sera accessible au téléchargement via ce message de confirmation. Le Client pourra suivre l’état d’avancement de sa commande ou précommande directement depuis son espace client sur le site et recevra des notifications par email.

   

• Le Client choisit un ou plusieurs Produits qu’il ajoute à son panier virtuel. Il peut, à tout moment avant la validation finale, modifier ou retirer des Produits de ce panier. Une fois la sélection arrêtée, il procède à la validation de la commande en acceptant les présentes conditions générales de vente. Il devra ensuite soit renseigner ses informations personnelles, soit se connecter à son espace client, puis sélectionner le mode de livraison souhaité. Le règlement du panier s’effectue à la dernière étape du processus. Les Produits proposés à la vente sont disponibles tant qu’ils apparaissent sur le site, sous réserve des stocks disponibles. La vente est considérée comme parfaite uniquement après encaissement intégral du montant total dû. Il appartient au Client de vérifier scrupuleusement l’exactitude des informations figurant dans sa commande et de signaler sans délai toute anomalie.
• Dans le cas d’une précommande, les sommes versées à l’avance ne peuvent en aucun cas être considérées comme des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. Lorsque le Produit commandé est immédiatement disponible, la commande sera traitée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter du lendemain de la validation de celle-ci. Si le Produit s’avère indisponible, notamment pour des raisons liées aux fournisseurs, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et aura alors la faculté d’annuler sa commande.

ARTICLE 3 – Prix

Les Produits sont facturés selon les prix en vigueur affichés sur le site www.pranacook.com au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés intègrent les éventuelles remises commerciales que le Vendeur pourrait appliquer et rendre visibles sur le site www.pranacook.com. Ces prix sont fixes et non modifiables durant la période de validité mentionnée. En dehors de cette période, le Vendeur se réserve néanmoins le droit d’ajuster ses tarifs à tout moment.

Les tarifs ne couvrent pas les frais relatifs au traitement de la commande, à l’expédition, au transport ou à la livraison, lesquels sont ajoutés au montant final selon les modalités précisées sur le site et calculés avant la validation définitive de la commande. Le montant total facturé au client inclut l’intégralité du prix des Produits ainsi que les frais annexes susmentionnés. Une facture est générée par le Vendeur et remise au Client au moment de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le règlement du prix s’effectue par un système de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou via des plateformes telles que Google pay, Apple pay Stripe ou Klarna. Le montant total est exigible immédiatement, en un seul versement, au moment de la validation de la commande par le Client. Les informations de paiement sont transmises de manière sécurisée via un protocole de chiffrement, tel que mis en œuvre par le prestataire de services de paiement agréé intervenant pour les transactions financières opérées sur le site www.pranacook.com

Le paiement ne sera réputé effectif qu’à compter de l’encaissement intégral des sommes dues par le Vendeur. À défaut de paiement complet dans les conditions susmentionnées, le Vendeur ne sera pas tenu d’assurer la livraison des Produits commandés par le Client. Pour connaître les modalités et les conditions de paiement des plateformes de paiement Stripe et Klarna, veuillez consulter leurs CGV respectives :

• Google pay: https://payments.google.com/payments/apis-secure/u/0/get_legal_document?ldo=0&ldt=googlepaytos&ldl=fr
• Klarna : https://www.klarna.com/ch/fr/conditions-generales-de-vente/
• Stripe : https://stripe.com/fr-be/resources/more/general-terms-and-conditions-of-sale-france
• Apple pay: https://www.apple.com/fr/shop/browse/open/salespolicies

Les CGV de ces prestataires s’appliquent en complément des présentes CGV pour les transactions les concernant.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au client intervient après le paiement complet de la commande, indépendamment de la livraison.

ARTICLE 6 – Expéditions et livraisons

Les délais de livraison sont précisés au moment de la commande. Ils sont communiqués à titre indicatif, exprimés en jours ouvrés, et correspondent aux délais moyens de traitement et d’expédition observés. Le Client reconnaît que, dans le cadre d’une Précommande, le délai de livraison pourra être prolongé. Le délai estimatif est mentionné sur la fiche produit lors de l’achat, ainsi que dans l’email de confirmation envoyé après validation. Ce délai dépend du temps de fabrication requis et du volume global de production des articles en précommande.

Les Produits disponibles en stock sont expédiés dans un délai de quatre (4) à dix (10) jours ouvrés à compter de la commande, à l’adresse indiquée par le Client sur le site, sous réserve du pays de destination. La livraison s’entend du moment où le Client prend possession physique ou le contrôle du Produit. Sauf cas de rupture temporaire ou commande multiple avec indisponibilité partielle, l’ensemble des Produits commandés seront livrés en une seule expédition. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la livraison des Produits dans les délais annoncés.

Si, pour une cause autre qu’un cas de force majeure ou qu’un fait imputable au Client, la livraison n’a pas lieu dans un délai de dix (10) jours à compter de la date indicative, le Client pourra, par écrit, demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client seront alors intégralement remboursées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être exigée. En cas de retour du colis à l’expéditeur, le Vendeur proposera soit un remboursement de la commande, soit une nouvelle expédition. Dans l’hypothèse d’un remboursement, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

En cas de réexpédition, les frais de port seront facturés au Client. Les livraisons sont assurées par un transporteur tiers, à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de s’assurer que cette adresse est exacte, complète et facilement accessible. Toute demande particulière du Client relative à l’emballage ou aux conditions de transport, si elle est acceptée par écrit par le Vendeur, fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base d’un devis préalablement validé par le Client. Le Client est tenu de contrôler l’état du colis et des Produits à la réception. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison pour formuler toute réclamation par courrier électronique, en y joignant les justificatifs nécessaires (notamment des photographies). Passé ce délai, et en l’absence de réserve formulée, les Produits seront considérés comme conformes, sans défaut apparent, et aucune réclamation ne pourra être admise.

En cas de non-conformité ou de vice constaté sur les Produits, ceux-ci seront remplacés ou remboursés dans les meilleurs délais et sans frais pour le Client, conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits intervient au moment où le Client en prend physiquement possession. Les Produits voyagent donc aux risques du Vendeur, sauf si le Client a expressément choisi un transporteur autre que celui proposé. Dans ce dernier cas, le transfert des risques s’effectue dès la remise du colis au transporteur désigné par le Client. La société Pranacook ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison résultant de circonstances indépendantes de sa volonté ou relevant d’un cas de force majeure. Toute demande particulière du Client relative à l’emballage ou aux conditions de transport, si elle est acceptée par écrit par le Vendeur, fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base d’un devis préalablement validé par le Client. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison renseignée par le Client, ou si celle-ci est incomplète ou inaccessible, les frais liés à une nouvelle livraison seront à la charge exclusive du Client.

Les colis qui n’auront pas été réceptionné au point de livraison sélectionné par le client, seront, passés le délai fixé par Colissimo ou Mondial Relay, réexpédiés automatiquement dans nos entrepôts. Dans ce cas, les frais d’une deuxième expédition seront à la charge du client. 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits proposés par le Vendeur bénéficient des garanties suivantes :

• la garantie légale de conformité, applicable en cas de Produit non conforme, détérioré, incomplet ou ne correspondant pas à la commande initialement passée,
• la garantie légale contre les défauts cachés, applicable en cas de vice de fabrication, de conception ou de matière rendant le Produit impropre à son usage.

Dispositions légales relatives aux garanties:

ARTICLE 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

ARTICLE 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

ARTICLE L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
– S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

ARTICLE L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

ARTICLE L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale […] une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie […] »

-Pour faire valoir ses droits, le Client devra signaler au Vendeur, par écrit (email ou courrier), toute non-conformité ou tout vice caché dès qu’il en a connaissance. Le Vendeur procédera, selon le cas, au remboursement, à l’échange ou à la réparation des Produits reconnus comme défectueux ou non conformes, dans le cadre de la garantie applicable. Les frais de retour engagés par le Client seront remboursés sur présentation de justificatifs, et les frais d’envoi initiaux seront remboursés sur la base du tarif standard facturé lors de la commande.

Les remboursements, remplacements ou réparations seront réalisés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la reconnaissance du défaut de conformité ou du vice par Pranacook. Le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou par chèque.

– La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les situations suivantes :

– non-respect de la réglementation en vigueur dans le pays de livraison, que le Client est seul responsable de vérifier,
– mauvaise utilisation, usage professionnel, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
– usure normale, accident ou événement relevant d’un cas de force majeure.

Les photographies, visuels et graphismes disponibles sur le site www.pranacook.com sont non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En toute hypothèse, la garantie se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus comme défectueux ou non conformes.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation :
« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ». Le droit de rétractation peut être exercé par voie électronique, via l’adresse email contact@pranacook.com à la demande explicite du Client, ou bien par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, envoyée par courrier postal ou par email, aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

-Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (comprenant emballage, accessoires, documentation…) et dans un état permettant leur remise en vente comme neufs, accompagnés de la facture d’achat correspondante. Les Produits retournés incomplets, endommagés ou manifestement utilisés ne pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange. Les frais afférents au retour des Produits restent intégralement à la charge du Client. Le remboursement ou l’échange (sous réserve de disponibilité du Produit demandé en remplacement) sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception par Pranacook des Produits retournés dans les conditions prévues au présent article. Les frais applicables au retour varient selon les modes de paiement choisis par l’expéditeur et suivant la zone géographique du client.

ARTICLE 9 – Droit applicable en vigueur et langue

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi.

ARTICLE 10 – Propriété et droit intellectuel

Le contenu du site www.pranacook.com, incluant les images, textes, vidéos, éléments graphiques, logos et logiciels, est protégé par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Ce contenu est la propriété exclusive de Pranacook. Toute reproduction, copie, extraction ou diffusion non autorisée est interdite et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L122-5. Toute utilisation non expressément autorisée constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 11 – En cas de litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse contact@pranacook.com afin de rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le nom du médiateur référent sera communiqué sur demande ou via le site officiel de la médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le litige.

ARTICLE 12 – Traitement des données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est indispensable à la conclusion et à l’exécution de la vente des Produits par le Vendeur, ainsi qu’à leur transmission aux partenaires tiers impliqués dans la livraison. Ces données sont recueillies uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat de vente.

12.1 Collecte des données personnelles

-Les données personnelles collectées via le site www.pranacook.com sont les suivantes :

Dans le cadre d’une commande :
nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.

Concernant le paiement :
-Des informations financières concernant la carte bancaire ou le compte du Client peuvent être temporairement enregistrées par les systèmes sécurisés du site www.pranacook.com, via le prestataire de paiement.

12.2 Traitement des données et responsabilité

-Le traitement des données est placé sous la responsabilité de Pranacook, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles.

12.3 Destinataires des données personnelles

-Les informations collectées sont utilisées par Pranacook et ses partenaires contractuels dans le seul but d’assurer la bonne exécution de la commande, de la facturation et de la livraison.

Les catégories de destinataires sont les suivantes :
– les prestataires de livraison (transporteurs),
– les prestataires de services de paiement.

12.4 Limitation du traitement

-Les données personnelles du Client ne seront jamais utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf consentement explicite et préalable de celui-ci.

12.5 Confidentialité et sécurité des données

-Pranacook met en place des dispositifs techniques, organisationnels et logiciels pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, afin d’éviter toute altération, perte ou accès non autorisé. Toutefois, le Client reconnaît que la sécurité absolue sur Internet ne peut être garantie, notamment lors des échanges d’informations en ligne.

12.6 Durée de conservation

-Les données personnelles ainsi collectées sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans, correspondant à la période de prescription légale en matière de responsabilité civile contractuelle.

12.7 Droits du Client sur ses données

-Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client ou utilisateur du site www.pranacook.com dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

– Mettre à jour ou corriger ses informations via son compte personnel ou en contactant le responsable de traitement (voir article 12.1-12.2-12.3).
– Supprimer son compte utilisateur en adressant une demande écrite au responsable de traitement.
– Obtenir un accès complet aux données le concernant en écrivant à l’adresse mentionnée à l’article un (1)..
– Demander la mise à jour de données erronées en contactant le responsable de traitement.
– Solliciter la suppression de ses données personnelles, dans les limites prévues par la loi.
– Demander la portabilité de ses données à un prestataire tiers.
– S’opposer à tout traitement de ses données personnelles ne correspondant pas à la finalité initialement prévue.

-L’exercice de ces droits, sous réserve qu’il ne compromette pas l’objectif du traitement, peut être effectué par courrier ou email adressé au responsable de traitement identifié ci-dessus. Ce dernier s’engage à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus d’exécuter la demande, le Vendeur en informera le Client de manière motivée. Le Client dispose alors du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou d’exercer un recours devant une autorité judiciaire compétente.

Enfin, le Client pourra, lors de la création de son compte ou de sa commande, être invité à cocher une case l’autorisant à recevoir des communications électroniques à caractère informatif ou promotionnel de la part de Pranacook. Il aura, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les emails ou en contactant directement Pranacook aux coordonnées mentionnées dans l’article un (1).